Si d’après la législation française, vous êtes tenu d’assurer votre moto, la loi ne vous impose pas pour autant de rester éternellement sous la même société. Comme tout contrat, celui d’assurance moto peut être résilié par la volonté des parties. Mais, comment mettre fin à votre assurance moto ?
La rupture du contrat d’assurance à l’échéance ou avant la première échéance
Pour des prestations plus adaptées à ses besoins, le non respect des engagements, un projet de déménagement ou d’autres raisons, toute personne peut lancer des démarches en vue de la résiliation de son contrat d’assurance moto. Comme vous le lirez sur ce site internet, cette rupture peut intervenir soit à l’échéance, soit avant la première échéance. Dans le premier cas, il suffit d’adresser à l’assureur une demande de résiliation dans les deux mois précédant l’échéance du contrat. À noter que cette lettre doit être envoyé en courrier recommandé. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une rupture avant la première échéance, le délai d’envoi de la lettre change selon le motif de l’opération (vol, don, destruction, déménagement).
La rupture du contrat d’assurance avec la loi Châtel ou la loi Hamon
En dehors des prescriptions ci-dessus, la résiliation de contrat d’assurance moto est également organisée par les lois Châtel et Hamon. Ainsi, conformément à la loi Châtel, au cas où l’assuré ne réussit pas à résilier son contrat à l’échéance, il dispose encore de deux options pour se rattraper. Primo, il peut mettre fin au contrat à tout moment, à condition que la rupture possible du contrat ne figure pas de façon précise dans l’avis d’échéance envoyé par l’assureur. Secondo, l’assuré peut procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 20 jours si la notification d’échéance lui est parvenue moins de 15 jours avant la clôture du temps de résiliation ou après. Au sens de la loi Hamon, la résiliation n’est possible qu’après 1 an d’exécution du contrat. Cette option de rupture a pour particularité d’épargner l’assuré de l’accomplissement des formalités administratives.
Sur le même sujet
